9539-4268 Québec inc. faisant affaire sous le nom de Walaw, une société québécoise (« Walaw », « nous », « notre » et « nos ») fournit des infrastructures d’agents IA conçues, entre autres, pour gérer et faciliter les communications entre vous et vos Utilisateurs-clients (tel que ce terme est défini ci-dessous) et d’autres produits ou services connexes (collectivement, le « Service »). Walaw a également développé une plateforme en ligne accessible à nos clients, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales (les « Clients », ou individuellement, un « Client », « vous » ou « votre »), pour examiner, personnaliser et gérer les performances de notre Service et l’utilisation de tout autre service ou produit disponible sur la plateforme (la « Plateforme »).

Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation ») constituent un accord contraignant entre Walaw et vous, et régissent votre abonnement au Service (l’« Abonnement ») ainsi que l’utilisation et l’accès à la Plateforme ou à notre site web (le « Site »).

Les présentes Conditions d’utilisation doivent être lues conjointement avec notre politique de confidentialité disponible via le lien suivant (notre « Politique de confidentialité », et collectivement avec les Conditions d’utilisation, les « Conditions ») qui décrit la manière dont nous collectons, utilisons, stockons, divulguons et protégeons vos informations personnelles. Ainsi, si vous ne souhaitez pas être lié par les présentes Conditions, veuillez ne pas vous abonner au Service, ni accéder ou utiliser la Plateforme ou le Site.

Conformément à la section 11(c) des présentes Conditions, Walaw peut mettre à jour ou réviser les présentes Conditions de temps à autre, et vous informer de cette mise à jour ou révision des présentes Conditions.

En vous abonnant au Service, en accédant ou en utilisant la Plateforme ou le Site, ou en cliquant sur « J’accepte » ou toute autre modalité électronique similaire, vous :

Walaw offre l’Abonnement et l’accès à la Plateforme et aux services connexes (i) tels que décrits dans tout bon de commande applicable (un « Bon de commande »), (ii) tels que convenus entre vous et Walaw, ou (iii) tels que décrits sur notre Site lorsque vous souscrivez à l’abonnement. En vous abonnant au Service, vous acceptez l’utilisation et l’accès au Service et à la Plateforme par vous-même, vos Utilisateurs-membres du personnel (tel que ce terme est défini ci-dessous) ou vos clients ou patients (les « Utilisateurs-clients ») à des fins légales et uniquement dans la mesure autorisée par les présentes Conditions.

Nous pouvons suspendre ou résilier votre Abonnement et l’accès à la Plateforme si l’utilisation ou l’accès au Service ou à la Plateforme par vous, vos Utilisateurs-membres du personnel ou vos Utilisateurs-clients enfreint les présentes Conditions (voir section 10).

Vous pouvez accéder à la Plateforme et l’utiliser via un navigateur web. Vous êtes seul responsable de toute exigence logicielle et de tous les frais de données et de communication liés à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme.

En vous abonnant à notre Service, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

Walaw se réserve le droit de retirer, suspendre, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, toute fonctionnalité ou tout élément du Service ou de la Plateforme, avec ou sans préavis, pour toute raison (bogues, force majeure, menaces ou risques techniques ou de sécurité). La poursuite de votre Abonnement ou de l’utilisation de la Plateforme après de telles modifications constitue une acceptation de celles-ci.

Le Service est conçu pour traiter les interactions de routine avec vos Utilisateurs-clients et les tâches administratives de votre organisation. Le Service n’est pas destiné à fournir des conseils médicaux ni à gérer des urgences médicales. En cas de demande nécessitant une expertise médicale, le Service redirigera les Utilisateurs-clients vers vous. Nous déclinons toute responsabilité quant à toute mauvaise interprétation ou gestion erronée de l’information par le Service. Il est recommandé de réviser et vérifier toutes les communications importantes générées par le Service.

Vous acceptez que vous, vos Utilisateurs-membres du personnel ou vos Utilisateurs-clients n’utiliserez pas et n’accéderez pas au Service ou à la Plateforme pour des activités illégales, l’envoi de spams, un comportement abusif ou le téléchargement/la promotion de contenu répréhensible. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous acceptez expressément de ne vous livrer à aucune activité et de ne transmettre aucune information qui, à notre seule discrétion :

a. est illégale ou enfreint toute loi ou réglementation ;

b. enfreint les droits de tiers (vie privée, image, droits d’auteur, marques, brevets, secrets commerciaux, etc.) ;

c. est nuisible, malveillante, menaçante, abusive, harcelante, indécente, diffamatoire, sexuellement explicite ou pornographique, discriminatoire, vulgaire, blasphématoire, obscène, incitant à la haine, violente ou incitant à la violence, incendiaire ou autrement répréhensible ;

d. interfère avec l’utilisation et la jouissance du Service ou de la Plateforme par autrui ;

e. surcharge ou perturbe nos systèmes ;

f. usurpe l’identité d’une personne ou entité ;

g. accède à ou utilise un Compte sans l’autorisation du Titulaire de Compte ;

h. distribue des virus ou autres codes/fichiers/programmes nuisibles ;

i. accède sans autorisation à des dossiers exclusifs ou confidentiels (les nôtres ou ceux d’autrui) ;

j. partage des identifiants/mots de passe de Compte avec des personnes non autorisées ;

k. contourne ou altère des fonctionnalités de sécurité ou des limitations d’usage ;

l. utilise des moyens automatisés/manuels pour contourner des restrictions d’accès (ex. « screen scraping », « database scraping ») ;

m. procède à de la rétro-ingénierie, décompile ou tente d’extraire le code source ;

n. modifie, copie, extrait, explore, affiche, distribue, publie, concède sous licence, vend, loue, prête, transfère ou commercialise tout matériel ou contenu du Service ou de la Plateforme ; ou

o. tente de faire l’une des choses susmentionnées.

Le non-respect peut entraîner la suspension ou la résiliation (voir section 10).

Tout ce qui est fourni par l’Abonnement, le Service, la Plateforme et le Site (y compris le Contenu de tiers et les Services de tiers) vous est fourni « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE », sans aucune représentation, garantie ou condition de quelque nature, expresse, implicite ou prévue par la loi, incluant notamment celles relatives à la qualité marchande, l’adéquation à un usage particulier, la durabilité, l’exhaustivité, la fiabilité, l’exactitude, la sécurité, la sûreté, l’absence d’interruption/erreurs/virus, le titre, la jouissance paisible, le respect des droits de propriété intellectuelle ou l’interopérabilité. Walaw peut apporter en tout temps des modifications, corrections ou mises à jour au contenu, aux caractéristiques ou aux fonctionnalités.

Votre Abonnement et votre utilisation se font à vos propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi, Walaw ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs ou autres (interruption d’activité, pertes d’usage, de données, d’informations, de revenus ou de profits), découlant de ou liés à : (i) votre utilisation ou accès (ou ceux de vos Utilisateurs-membres du personnel/Utilisateurs-clients) au Service, à la Plateforme ou au Site ; (ii) votre conduite (ou celle de vos Utilisateurs-membres du personnel/Utilisateurs-clients) ; ou (iii) votre utilisation (ou celle de vos Utilisateurs-membres du personnel/Utilisateurs-clients) du Contenu de tiers et des Services de tiers, même si Walaw pouvait prévoir de tels dommages. La responsabilité globale de Walaw est limitée aux Frais récurrents et Frais de dépassement payés par vous au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Pour un Abonnement > 1 mois : limite = pro rata de trois (3) mois de Frais récurrents + Frais de dépassement de ces trois mois (ex. Abonnement annuel 2 400 $ ⇒ limite 600 $ + dépassements de ces 3 mois).

A. Inscription d’un Compte. Pour utiliser et accéder à la Plateforme, vous devez (i) avoir été invité par Walaw après la création d’un compte (un « Compte ») pour vous, ou (ii) créer un Compte à la suite d’une invitation de Walaw. Dans les deux cas, vous êtes un « Titulaire de Compte ».

B. Responsabilité du Compte. En tant que Titulaire de Compte, vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et mot de passe. Vous ne pouvez pas transférer/vendre votre Compte ni permettre l’accès non autorisé. Vous pouvez toutefois permettre à vos dirigeants/administrateurs/employés/sous-traitants : (i) d’utiliser votre Compte ; ou (ii) de créer leur propre Compte (collectivement, les « Utilisateurs-membres du personnel »). Dans ce dernier cas, ils deviennent Titulaires de Compte. Vous devez vous assurer qu’ils connaissent et respectent les présentes Conditions et vous assumez la responsabilité de leurs actes.

Vous et vos Utilisateurs-membres du personnel devez fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l’inscription et les mettre à jour promptement. Les paramètres des Comptes peuvent être modifiés à tout moment.

A. Sécurité du Compte. Gardez vos identifiants confidentiels. Prévenez-nous en cas de faille potentielle. Nous ne sommes pas responsables des dommages attribuables à l’usage non autorisé du Compte.

B. Partage de l’information et confidentialité. Toute information accessible via votre Compte peut être vue par vous, des personnes avec qui vous partagez votre Compte ou d’autres Utilisateurs-membres du personnel. Nous ne pouvons garantir la confidentialité si vous partagez le Compte.

C. Responsabilité à l’égard des données. Vous êtes responsable des Données saisies que vous fournissez/utilisez via le Service ou la Plateforme et de votre conformité réglementaire.

D. Conformité aux lois sur la protection des informations personnelles. Vous confirmez avoir obtenu toutes autorisations/consentements nécessaires pour le traitement des informations personnelles via le Service/Plateforme, incluant : (i) celles de vos dirigeants/administrateurs/employés/sous-traitants/clients ; ou (ii) celles collectées par Walaw auprès des Utilisateurs-clients via le Service. Vous garantissez la conformité à toutes lois applicables. Vous consentez à notre collecte/traitement conformément à la Politique de confidentialité.

E. Données d’utilisation. Walaw peut collecter/générer/stocker/utiliser des données diagnostiques et d’usage (les « Données d’utilisation »). Walaw en détient tous les droits et peut les utiliser à des fins commerciales (support, gestion de comptes, analyses sectorielles, benchmarking, R&D, amélioration des produits).

F. Déclaration et garantie de l’utilisateur. Vous déclarez et garantissez : (a) disposer des droits/pouvoirs nécessaires ; (b) soumettre des informations véridiques ; (c) ne pas tenter d’accès non autorisé (piratage, craquage, vol de mots de passe, etc.).

Vous acceptez de payer les Frais de mise en service et les Frais récurrents (tels qu’indiqués dans un Bon de commande, convenus avec Walaw ou décrits sur notre Site). Les Frais ne sont pas remboursables, sauf indication contraire.

Les Frais s’entendent hors taxes applicables, ajoutées à la facture.

Vous autorisez notre prestataire de paiement à enregistrer votre mode de paiement et à prélever automatiquement : (i) les Frais récurrents à chaque renouvellement ; (ii) les Frais de dépassement à la fin du terme (ou mensuellement si terme > 1 mois) ; (iii) tout autre montant dû. En cas d’échec de prélèvement, Walaw peut (i) suspendre l’accès jusqu’au paiement ou (ii) tenter de mettre à jour vos informations de paiement via des sources tierces.

Si l’utilisation excède le volume prévu, des Frais de dépassement seront facturés à la fin du terme (ou mensuellement si terme > 1 mois) et prélevés automatiquement.

Walaw peut modifier les prix des Frais en vous avisant par courriel ou via la Plateforme. Les prix payés restent en vigueur pour la durée déjà acquittée. Si vous refusez la modification, annulez avant la fin du terme en cours. Sinon, l’Abonnement se renouvelle aux nouveaux prix.

Le Service et la Plateforme reposent sur des Services de tiers (hébergement, communication, fournisseurs de LLM, opérateurs Internet/mobiles) hors de notre contrôle et susceptibles d’affecter l’utilisation/la fiabilité. Nous pouvons aussi fournir/relayer du Contenu de tiers. Vos relations avec ces tiers relèvent de votre responsabilité. Nous n’assumons aucune obligation de surveillance et pouvons bloquer/désactiver l’accès à tout Service/Contenu de tiers.

Vous/vos Utilisateurs-membres du personnel/Utilisateurs-clients pouvez fournir des Données saisies ; le Service peut générer des Données sorties (collectivement le « Contenu utilisateur »). Vous pouvez télécharger des Données sorties depuis la Plateforme, utilisables hors Service/Plateforme sous réserve des présentes. Toute information rendue publique l’est à vos risques.

Vous conservez tous les droits sur votre Contenu utilisateur. Walaw n’en revendique pas la propriété et le traite en tant que sous-traitant/fournisseur de services. Vous concédez toutefois à Walaw une licence limitée, non exclusive et libre de redevances pour traiter/stocker/analyser le Contenu utilisateur aux fins de fournir/développer/améliorer le Service et la Plateforme. Walaw conserve la propriété de ses modèles IA, algorithmes et améliorations.

Vous déclarez détenir les droits nécessaires sur les Données saisies et garantissez que le Contenu utilisateur et notre utilisation n’enfreindront pas de droits ni ne causeront de préjudice.

Vous pouvez demander la suppression de vos informations personnelles conformément à la loi (voir Politique de confidentialité). Vous pouvez demander que votre Contenu utilisateur ne soit plus utilisé pour améliorer le Service/Plateforme en écrivant à legal@walaw.io. La cessation d’usage vaut une fois la demande traitée, sans effet rétroactif.

Le Contenu du Service/Plateforme (hors Contenu utilisateur) comprend informations, données (incluant Données d’utilisation), produits, matériels, logiciels, outils, textes, images, code, médias, etc. Le Service et la Plateforme (et leurs droits de PI) sont la propriété de Walaw et/ou de ses ayants droit/fournisseurs. Sauf accord écrit contraire, rien ne vous confère un droit d’utiliser le Contenu, nos marques ou autres droits. Toute utilisation non autorisée peut engager votre responsabilité civile/pénale. Aucun lien vers le Site/Plateforme sans autorisation préalable (droit limité et révocable possible vers la page d’accueil).

Sous réserve des présentes et de nos politiques, licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour utiliser/accéder au Service et à la Plateforme aux fins prévues.

Vous pouvez nous transmettre des Commentaires. Nous pouvons les utiliser à toutes fins (commerciales, marketing, R&D) sans reconnaissance ni compensation. Walaw sera propriétaire exclusif des améliorations/nouvelles inventions fondées sur les Commentaires. Les Commentaires peuvent être traités comme non confidentiels.

L’Abonnement débute à la Date d’entrée en vigueur (traitement du paiement) et se renouvelle automatiquement à la fin de chaque terme jusqu’à annulation par vous/Walaw ou autre résiliation. Vous pouvez annuler en tout temps par avis écrit avant l’expiration du terme en cours. L’accès demeure jusqu’à la fin du terme ; aucun remboursement des Frais pour la période en cours. Les Frais de dépassement peuvent être prélevés à l’expiration.

Walaw peut résilier/suspendre l’Abonnement pour manquement aux obligations après préavis écrit de 30 jours non remédié. Aucun remboursement de Frais.

Walaw peut utiliser votre nom/logo/marques à des fins promotionnelles (listes de clients, Site, communiqués, marketing). Vous pouvez demander l’exclusion par écrit. Consentement écrit requis pour études de cas/témoignages détaillés.

Les Conditions + votre Bon de commande (le cas échéant) constituent l’accord entier. En cas de conflit, le Bon de commande prévaut.

Walaw peut modifier/mettre à jour/réviser les Conditions en vous avisant par courriel et/ou via le Site/Plateforme. Vous devez maintenir votre adresse courriel à jour. Si l’adresse est invalide, l’avis est réputé transmis au moment de l’envoi. Si vous n’acceptez pas les nouvelles Conditions, votre recours est d’annuler l’Abonnement et de cesser l’utilisation. La poursuite de l’Abonnement/l’utilisation vaut acceptation.

Aucune partie n’est responsable d’un retard/défaut d’exécution dû à des circonstances hors de son contrôle raisonnable (ex. catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, grèves, changements législatifs, actes d’autorités, etc.).

Le fait de ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation.

Si une disposition est illégale/invalide/inexécutoire, les autres demeurent en vigueur ; l’entente est réputée modifiée au minimum nécessaire.

Les Conditions lient et bénéficient aux parties et à leurs ayants droit. Vous ne pouvez céder/transférer/déléguer sans consentement écrit préalable de Walaw. Walaw peut céder/transférer/déléguer et être libérée de ses obligations subséquentes.

Pour toute demande de consentement : legal@walaw.io. Walaw peut refuser à sa discrétion.

Lois de la province de Québec et lois fédérales du Canada applicables au Québec. Compétence exclusive des tribunaux de Montréal (Québec).

Les parties tenteront une résolution amiable par négociation : représentants + conseillers juridiques se rencontrent dans les 10 jours ouvrables suivant la demande écrite. Si non résolu dans les 60 jours ouvrables (ou délai convenu), l’une ou l’autre partie peut saisir les tribunaux de Montréal.

Vous vous engagez à ne pas demander le traitement d’une Réclamation sous forme de recours collectif. Toute procédure se fait à titre individuel, sans jonction sans consentement écrit de toutes les parties (incluant Walaw).

Questions : legal@walaw.io